Conditions générales de prestation

Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de production audiovisuelle de Victor LUU-VAN, entrepreneur individuel (micro-entreprise), sous le nom commercial Maison Heure Bleue : préparation, tournage, montage, étalonnage, son et livraison de films. Elles s’appliquent aux clients professionnels. Pour un client particulier, le devis précise les conditions applicables.

Le devis signé et ses éventuelles conditions particulières priment sur les présentes conditions.

Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l’acompte.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sauf mention contraire au devis, le paiement s’effectue en trois fois : 40 % à la signature, 30 % au démarrage du tournage, 30 % à la livraison. Les factures sont payables à réception, au plus tard à la date indiquée sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Tournage, météo et autorisations

Chaque tournage a une date et une date de repli, fixées au devis. Si la météo ne permet pas de tourner, le report sur la date de repli est décidé ensemble la veille, sans frais.

Le client garantit l’accès aux lieux et les autorisations nécessaires : propriétaires, gestionnaires, personnes filmées qu’il fait intervenir. Les prises de vue par drone ne sont réalisées que si la réglementation et les autorisations locales le permettent.

Délais et livraison

Le délai de livraison est indiqué au devis en jours ouvrés. Il court à compter du tournage et de la réception des éléments fournis par le client (logos, textes, musiques imposées). Les films sont livrés par lien de téléchargement, dans les formats prévus au devis.

Retours et validation

Deux allers-retours sur le montage sont inclus. Chaque aller-retour supplémentaire est facturé 250 € HT. Sans retour du client dans les 15 jours ouvrés suivant l’envoi d’une version, celle-ci est réputée validée.

Report et annulation

Un report à l’initiative du client est possible sans frais s’il est demandé au moins 7 jours avant le tournage, dans la limite d’un report. En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis et les frais déjà engagés sont facturés.

Droits sur les films

Les films sont des œuvres dont Victor Luu-Van est l’auteur. Après paiement intégral, le client bénéficie des droits d’exploitation définis au devis : supports, territoire et durée. À défaut de précision, le client peut diffuser les films sur ses propres supports numériques (site, réseaux sociaux, annonces), dans le monde entier, pendant 10 ans.

Les musiques sont fournies sous licence pour les usages prévus au devis. Les rushes restent la propriété de Maison Heure Bleue. Ils sont conservés 3 mois après la livraison, puis peuvent être supprimés.

Références

Sauf refus écrit du client ou clause de confidentialité au devis, Maison Heure Bleue peut citer le nom du client et présenter des extraits des films dans ses références, une fois ceux-ci diffusés.

Responsabilité

Maison Heure Bleue est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Données personnelles

Les données échangées sont traitées selon la politique de confidentialité.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bobigny.